Par requête du 31 mars 2023, Mme [O] [E] a formé opposition à une contrainte signifiée le 27 mars 2023 par l’URSSAF Île-de-France. Cette contrainte s’élevait à 4 737 €, correspondant à des cotisations dues pour les mois de novembre et décembre 2020.

Position de l’URSSAF

L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour son montant total, en plus de la condamnation de Mme [E] aux frais de signification s’élevant à 72,48 €.

Évolution de la contestation

Suite aux explications fournies, Mme [O] [E] a finalement reconnu le montant réclamé et ne l’a plus contesté. La caisse a également produit la mise en demeure préalable du 25 novembre 2020, que Mme [E] n’a pas contestée.

Décision du tribunal

Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort, a validé la contrainte signifiée par l’URSSAF Île-de-France à l’encontre de Mme [O] [E] pour un montant de 4 737 €. De plus, Mme [O] [E] a été condamnée aux dépens, y compris les frais de signification de 72,48 €.

Signataires du jugement

Le jugement a été signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente, et Laurie-Anne DUCASSE, Greffière, présents lors du prononcé.