Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a déclaré un lumbago qu’il souhaitait faire reconnaître comme une maladie professionnelle. Il a fourni un certificat médical du 9 novembre 2020, indiquant une hernie discale L4-L5 en conflit avec la racine L5 gauche. La caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe a accepté cette déclaration le 29 mars 2021, mais la société a contesté cette décision, entraînant une saisine du tribunal.

Demandes de la SNC [5]

La SNC [5] a formulé plusieurs demandes, notamment la forclusion de la déclaration de maladie professionnelle du 30 novembre 2020, en raison d’une première déclaration faite le 9 avril 2018. Elle a également demandé que la décision de prise en charge soit déclarée inopposable, ainsi que la décision implicite de rejet. Enfin, elle a requis des régularisations de la part de la caisse via la CARSAT.

Position de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

La caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe a demandé le rejet des arguments de forclusion de la SNC [5] et a confirmé la légitimité de la reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [D]. Elle a également demandé le déboutement de la société de toutes ses demandes.

Analyse des Moyens de Forclusion

La SNC [5] a soutenu que la déclaration du 30 novembre 2020 était forclose, car une première déclaration avait été faite en avril 2018. Cependant, la caisse a contesté cette affirmation, précisant que les maladies déclarées n’étaient pas identiques et que la seconde déclaration avait été constatée à une date ultérieure.

Conditions de Reconnaissance de la Maladie Professionnelle

Selon l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, une présomption d’origine professionnelle s’applique aux maladies figurant dans un tableau de maladies professionnelles. Dans ce cas, le certificat médical de M. [D] mentionnait une hernie discale, mais le libellé différait de celui du tableau. Toutefois, un avis médical ultérieur a confirmé que les conditions médicales étaient remplies.

Éléments du Dossier et Consultation

La SNC [5] a affirmé que certains documents n’étaient pas disponibles dans le dossier, mais n’a pas pu prouver cette irrégularité. De plus, la caisse a respecté les délais de consultation du dossier, permettant à l’employeur de formuler des observations avant la décision finale.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté le recours de la SNC [5] et a déclaré opposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [D]. La société a été condamnée aux dépens, et le jugement a été signé par les autorités judiciaires présentes.