Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00317
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00317
Monsieur [V] [H], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LES OMBELLES à Nancy, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 18 447,79 euros. Malgré une mise en demeure en novembre 2023, il n’a pas réglé ses dettes depuis 2013. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le tribunal a soulevé la question de la prescription quinquennale, mais a constaté que le syndicat avait approuvé les comptes. En l’absence de Monsieur [V] [H], le tribunal a condamné ce dernier à payer les arriérés, ainsi que des dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700.

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