La présente affaire concerne M. X, qui se dit [J] [O], et qui a été retenu dans le cadre d’une procédure de rétention administrative. L’audience publique a été tenue pour rappeler à M. X ses droits en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats ont été présents : Me Jean-Laurent Panier, représentant M. X, et Me ZERAD, représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Jonction des procédures

Il a été décidé de joindre deux procédures distinctes : celle introduite par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° RG 24/03014, et celle de M. X, enregistrée sous le N° RG 24/03023. Cette jonction a été ordonnée pour une meilleure administration de la justice.

Contestations de M. X

M. X a contesté la régularité de la procédure, soulevant plusieurs moyens d’irrecevabilité. Il a notamment mis en avant l’irrégularité de la procédure pénale initiale et celle de la notification de ses droits lors de son admission au LRA de [Localité 18].

Irregularité de l’interpellation

Le conseil de M. X a contesté la régularité de son interpellation, arguant qu’elle avait eu lieu sans l’ordre à comparaître requis par l’article 78 du code de procédure pénale. Il a été constaté que cet ordre à comparaître n’était pas présent dans le dossier, rendant impossible le contrôle de la régularité de l’interpellation.

Décision sur la régularité de la procédure

En raison de l’absence de l’ordre à comparaître, la procédure a été déclarée irrégulière. Par conséquent, le placement en rétention administrative de M. X a également été jugé irrégulier, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par M. X ou la requête de prolongation de la rétention présentée par l’administration.

Conclusion de la décision

La décision a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré le recours de M. X recevable, et a statué qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la requête de M. X. La procédure a été déclarée irrégulière, et la requête du Préfet de la Seine-Saint-Denis a été rejetée. L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot le 19 novembre 2024.