La SCI SION ET FRERES détient plusieurs lots au sein de la résidence en copropriété située à [Adresse 2]. En raison de charges de copropriété impayées, le Syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet COULANGE IMMOBILIER SAS, a engagé une procédure judiciaire contre la SCI.

Demande du Syndicat des Copropriétaires

Le Syndicat a demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de condamner la SCI SION ET FRERES à verser un montant total de 5.985,80 € pour les charges de copropriété dues, ainsi que 1.773,96 € pour les frais nécessaires, avec des intérêts légaux à partir du 17 février 2020. De plus, il a réclamé 2.500 € en dommages et intérêts pour résistance abusive et 1.929,37 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Clôture de la Procédure

La procédure a été clôturée le 23 septembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 25 novembre 2024. La SCI n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire.

Examen des Charges de Copropriété

Le tribunal a examiné la demande de paiement des charges de copropriété, en se basant sur les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il a constaté que la créance pour les charges de copropriété était justifiée, mais a déduit une somme de 2.623,15 € qui était prescrite, ne laissant qu’un montant de 2.461,75 € à payer.

Frais Nécessaires et Honoraires

Concernant les frais nécessaires, le tribunal a noté que le Syndicat n’a pas prouvé que tous les frais réclamés étaient exceptionnels. Après avoir retranché des frais jugés inutiles, la SCI a été condamnée à payer 188,17 € pour les frais nécessaires.

Dommages et Intérêts

Le tribunal a reconnu la mauvaise foi de la SCI SION ET FRERES, qui n’avait pas payé ses charges depuis plusieurs années, et a donc condamné la SCI à verser 2.500 € en dommages et intérêts pour préjudice causé au Syndicat.

Condamnation aux Dépens

Enfin, la SCI SION ET FRERES a été condamnée à payer 1.929,37 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en raison de sa défaite dans cette affaire.