Le directeur de la caisse de l’URSSAF PACA a émis, le 21 novembre 2023, une contrainte d’un montant de 3 358 € à l’encontre de la SAS [5], en raison d’un insuffisant versement pour le mois d’août 2023. Cette contrainte a été signifiée le 30 novembre 2023.

Opposition de la SAS [5]

En réponse, la SAS [5] a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée, envoyée le 12 décembre 2023, auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. L’affaire a été examinée lors de l’audience du 12 septembre 2024.

Désistement de l’URSSAF PACA

Lors de l’audience, l’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique, a annoncé son désistement concernant la validation de la contrainte, précisant que la créance avait été régularisée et que le litige était donc soldé. Cependant, l’organisme a demandé la condamnation de la SAS [5] au paiement des frais de signification.

Demandes de la SAS [5]

Par le biais de conclusions déposées par son avocat, la SAS [5] a demandé au tribunal de juger recevable son opposition à la contrainte, de déclarer nulle la demande de l’URSSAF PACA, et d’annuler la contrainte, tout en écartant d’autres demandes de l’URSSAF.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté le désistement de l’URSSAF PACA, indiquant que la contrainte était devenue sans objet et qu’il n’y avait plus de litige sur son montant. Il a également noté que, bien que la régularisation soit intervenue tardivement, l’acte de contrainte était justifié. En conséquence, les frais de signification de la contrainte ont été mis à la charge de la SAS [5].