En l’absence d’un assesseur, la présidente a pris la décision de statuer seule, avec l’accord des parties présentes ou représentées. Cette démarche a été effectuée après avoir consulté l’assesseur présent, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Désistement de la S.A.S. [4]

La S.A.S. [4] a formellement déclaré son désistement en date du 19 novembre 2024, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile, qui permet au demandeur de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance.

Conséquences du désistement

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte du désistement de la S.A.S. [4] et a constaté l’extinction de l’instance introduite par celle-ci. Il a également précisé que cette constatation ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, tant que l’action n’est pas éteinte par ailleurs, conformément à l’article 385 du Code de procédure civile.

Jugement et notification

Le jugement a été prononcé le 19 novembre 2024, avec la minute signée par le président et la greffière. Une notification a été faite, incluant des copies certifiées conformes à la S.A.S. [4], à la SELARL [4], et à la CPAM DU RHONE, ainsi qu’une copie certifiée conforme au dossier.