Le 22 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [N] [W], né le 10 décembre 1997 en République Démocratique du Congo, en rétention administrative. Cette décision a été notifiée le même jour à 13 heures 10, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Contestation de la décision de rétention

Le 23 novembre 2024, le conseil de [N] [W] a contesté la décision de placement en rétention, arguant d’une insuffisance de motivation. Il a souligné que [N] [W] avait une demande d’admission exceptionnelle au titre de séjour en cours, qu’il était père de deux enfants mineurs, qu’il avait des attaches familiales en France et qu’il était employé. L’administration a demandé le rejet du recours, rappelant que [N] [W] avait déjà fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire et qu’il n’avait pas de passeport valide.

Demande de prolongation de la rétention

Le 24 novembre 2024, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de [N] [W] pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de [N] [W] a contesté cette prolongation, soulevant des irrégularités dans les conditions d’interpellation, la nécessité du placement en rétention, l’effectivité des droits de [N] [W] en rétention, et l’absence d’avis au parquet concernant son placement.

Motifs de la décision de placement en rétention

Le tribunal a examiné la régularité de la décision de placement en rétention. Il a constaté que l’administration avait suffisamment motivé sa décision, tenant compte des contradictions dans les déclarations de [N] [W] concernant sa situation familiale et son arrivée en France. Le tribunal a jugé que le placement en rétention était justifié, en raison de l’absence de documents d’identité valides et du risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Prolongation de la rétention

Concernant la prolongation de la rétention, le tribunal a rejeté les arguments du conseil de [N] [W] sur l’irrégularité des conditions d’interpellation, la nécessité du placement en rétention, et l’effectivité des droits de communication. Il a conclu que le placement en rétention était nécessaire pour vérifier la situation administrative de [N] [W], qui ne pouvait justifier de son droit de séjour en France.

Conclusion de la décision

Le tribunal a ordonné la jonction des deux demandes et a déclaré recevable la demande d’annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation. Il a confirmé la régularité du placement en rétention de [N] [W] et a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 26 novembre 2024.