Par un acte de bail daté du 10 septembre 2016, [X] et [U] [N] ont loué un appartement à [R] [F] et [V] [K], avec un loyer mensuel de 1.200 euros et un dépôt de garantie de 1.200 euros. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 1er octobre 2016. Le 30 septembre 2022, un état des lieux de sortie a été effectué par huissier, les locataires ayant quitté les lieux le même jour.

Actions en justice

Le 29 septembre 2023, [R] [F] et [V] [K] ont cité [X] et [U] [N] devant le tribunal pour obtenir des indemnités, incluant 3.600 euros pour perte de jouissance de la cave, 193,15 euros pour retenues injustifiées sur le dépôt de garantie, 1.500 euros pour résistance abusive, et 1.500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été plaidée le 16 septembre 2024.

Arguments des locataires

Les locataires soutiennent que la cave était en mauvais état en raison d’infiltrations, ce qui a réduit leur espace de vie. Ils demandent une compensation de 150 euros par mois pour la perte de jouissance. Concernant le dépôt de garantie, ils affirment que les travaux effectués ne relèvent pas de leur responsabilité. Ils contestent également le coût de l’état des lieux de sortie, arguant qu’ils n’ont pas refusé un état des lieux amiable.

Arguments des bailleurs

Les bailleurs, représentés par leur avocat, demandent le rejet des demandes des locataires et réclament 5.000 euros pour résistance abusive. Ils affirment que la cave n’est pas habitable et que les infiltrations résultent de travaux de force majeure. Ils soutiennent également que les locataires n’ont pas justifié l’entretien du cumulus, ce qui a nécessité un devis pour des travaux.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur plusieurs points, notamment la restitution du dépôt de garantie, les retenues pour l’entretien du cumulus, et la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. Les bailleurs ont été condamnés à restituer 118,15 euros et 1.200 euros pour le préjudice de jouissance, tandis que les demandes réciproques de dommages et intérêts pour résistance abusive ont été rejetées.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 25 novembre 2024, avec des décisions précises sur les sommes à restituer et le rejet des demandes non satisfaites. Chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens, et le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.