L’Institution Nationale Publique France Travail, anciennement Pôle Emploi, a signifié à Madame [D] [T] une contrainte pour un indu de 2 339,56 euros, résultant d’une activité non salariée entre le 1er octobre et le 8 décembre 2021. Cette contrainte a été notifiée le 23 août 2023.

Opposition de Madame [D] [T]

Madame [D] [T] a formé opposition à cette contrainte, demandant l’effacement total de la dette, en raison de sa situation financière difficile, de son statut de curatelle, et de l’absence de chiffre d’affaires de sa micro-entreprise. Elle a également mentionné qu’elle perçoit l’allocation adulte handicapé.

Demande de France Travail

France Travail a demandé au tribunal de constater le bien-fondé de la contrainte et de condamner Madame [D] [T] à rembourser les sommes dues, y compris des intérêts et des frais. Ils ont souligné que Madame [D] [T] avait omis de déclarer ses revenus d’activité non salariée, entraînant un trop-perçu.

Reconnaissance de la dette par Madame [D] [T]

Madame [D] [T] a reconnu avoir perçu une seconde fois l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour la même période, mais a demandé un échelonnement de la dette en 24 mensualités de 97,26 euros, en raison de sa situation financière précaire.

Recevabilité de l’opposition

Le tribunal a constaté que l’opposition de Madame [D] [T] était recevable, ayant été formée dans les délais et de manière motivée, ce qui a conduit à la mise à néant de la contrainte initiale.

Bien-fondé de la demande de remboursement

Le tribunal a jugé que Madame [D] [T] devait restituer la somme perçue indûment, soit 2 334,27 euros, en raison de la double perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Conditions de paiement

Le tribunal a autorisé Madame [D] [T] à rembourser sa dette en 23 mensualités de 97 euros, avec un solde à régler lors de la 24ème mensualité, tout en précisant que le non-paiement d’une échéance entraînerait l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

Dépens et frais irrépétibles

Madame [D] [T] a été condamnée aux dépens de l’instance, tandis que France Travail a été déboutée de sa demande de remboursement des frais irrépétibles, considérant l’équité de la situation.

Conclusion du jugement

Le tribunal a statué en faveur de France Travail pour la restitution de la somme indûment perçue, tout en tenant compte des difficultés financières de Madame [D] [T] pour établir un plan de remboursement échelonné.