Tribunal judiciaire de Lille, 1 décembre 2024, RG n° 24/02558
Tribunal judiciaire de Lille, 1 décembre 2024, RG n° 24/02558
Le 29 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [H] [G], ressortissant marocain, en rétention. Le 1er décembre, son conseil a contesté cette décision, présentant des documents d’adresse en Espagne, malgré une interdiction de retour en France. L’administration a souligné l’illégalité de son admission en Espagne et l’absence de traductions. Le 30 novembre, une prolongation de la rétention de vingt-six jours a été demandée, sans contestation. Le tribunal a confirmé la régularité du placement, notant des incohérences dans les identités fournies et l’absence de preuve de domiciliation en Espagne, justifiant ainsi la prolongation.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx