Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
L’installation d’une antenne-relais à proximité d’une habitation peut constituer un trouble anormal de voisinage, notamment par pollution visuelle. Selon l’article 544 du code civil, le droit de propriété est limité par l’obligation de ne pas causer de dommages excessifs aux voisins. Dans une affaire récente, un couple a obtenu réparation pour le préjudice esthétique causé par une antenne visible depuis leur jardin et leur maison, située à moins de 130 mètres. Le tribunal a reconnu que ce trouble dépassait les inconvénients normaux du voisinage, accordant 8 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx