Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage ont contesté la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2016, un accord a été signé pour la vente de la villa, mais des problèmes d’infiltration d’eau ont émergé en 2018. Les enfants ont exigé une caution pour l’entretien, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a finalement condamné les enfants à réaliser des travaux de toiture et à verser des dommages-intérêts à madame [Y] [C] pour préjudice de jouissance.

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