Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00565
Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00565
Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] a subi un accident causé par un véhicule assuré par MMA IARD, entraînant des blessures et un litige. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 30 mai 2022, et le rapport a été établi le 3 mai 2023. Madame [M] [R] a demandé une expertise, une provision de 1000 euros et une indemnisation de 1500 euros. Le tribunal a reconnu la nécessité de l’expertise médicale pour évaluer son préjudice, mais a jugé la demande de provision sans objet, les assureurs acceptant de couvrir les frais. Les dépens ont été mis à sa charge.

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