Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02913
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02913
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Malgré un paiement partiel de 1 000 euros, un solde de 1 954,85 euros demeurait. Le tribunal a jugé la demande recevable et a rejeté la demande de délai de grâce de Mme [B], considérant qu’elle nuirait aux autres copropriétaires. En conséquence, M. et Mme [B] ont été condamnés à régler le montant dû, ainsi que des intérêts et 800 euros pour couvrir les frais de justice.

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