Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02913
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02913
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, le syndicat a maintenu ses demandes, tandis que Mme [B] a proposé un paiement échelonné. Le tribunal a jugé recevable la demande de paiement et a rejeté la demande de délai de grâce, considérant qu’elle nuirait aux autres copropriétaires. M. et Mme [B] ont été condamnés à payer 1 954,85 euros, 1 000 euros en dommages-intérêts, ainsi que 800 euros selon l’article 700 du code de procédure civile.

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