Par acte de commissaire de justice signifié le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action visait à contester les modalités de conclusion d’un protocole d’accord sous astreinte.

Désistement des Demandeurs

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les demandeurs ont décidé de se désister de l’instance. Bien que Monsieur [V] [R] ait constitué avocat, il n’a présenté aucune demande en réponse à cette action.

Décision du Juge

L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 novembre 2024. Selon les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement des demandeurs est considéré comme parfait, car le défendeur n’a formulé aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Conséquences Financières

Les dépens de la procédure resteront à la charge des demandeurs, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile. La décision rendue est exécutoire de droit à titre provisoire, en vertu de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Conclusion de la Décision

Le Juge de l’exécution a constaté le désistement parfait de l’instance introduite par la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] à l’encontre de Monsieur [V] [R]. La décision a été signée par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition.