La société immobilière Atlantic Aménagement a conclu un bail avec Monsieur [C] [I] et Madame [G] [E] pour un logement situé à [Localité 2] (33).

Décision du tribunal

Le 9 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour régulariser leur situation, tout en suspendant la résiliation du bail, à condition qu’ils paient le loyer courant et une somme de 224,50 euros pour apurer leur passif. Monsieur [I] a également bénéficié d’un plan de surendettement.

Commandement de quitter les lieux

Le 26 juillet 2024, le bailleur a délivré un commandement de quitter les lieux aux locataires. En réponse, Monsieur [I] et Madame [E] ont contesté ce commandement en saisissant le juge de l’exécution le 10 août 2024.

Audience et renonciation du bailleur

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les locataires ont demandé l’annulation du commandement. À cette même audience, la société immobilière Atlantic Aménagement a renoncé à son commandement, admettant qu’il avait été délivré trop rapidement, alors que les délais de paiement étaient respectés.

Motifs de la décision

Le juge a constaté que les locataires avaient respecté les délais de paiement et que le commandement de quitter les lieux avait été émis sans fondement valide. En conséquence, le commandement a été annulé.

Conséquences de la décision

La société immobilière Atlantic Aménagement, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens. Le jugement est exécutoire de plein droit, sans effet suspensif en cas d’appel.