La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, par un arrêt du 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution réciproque du prix de vente de 5.100.000 euros ainsi que des immeubles concernés.

Saisies-attribution de créances

Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a procédé à des saisies-attribution de créances sur les locataires de la SCI PAROSA. Le juge de l’exécution a rejeté, le 7 février 2023, les demandes de mainlevée concernant ces saisies, y compris celles impliquant la SAS CYB STORES.

Assignation et désistement

Le 23 février 2024, la SAS LES a assigné la SAS CYB STORES pour obtenir le paiement de loyers impayés. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS LES a annoncé son désistement, ayant réglé sa dette, et a demandé le rejet de la demande de la SAS CYB STORES relative à l’article 700 du Code de procédure civile.

Acceptation du désistement et demandes de dépens

La SAS CYB STORES a accepté le désistement de la SAS LES, mais a demandé la condamnation de cette dernière aux dépens et au paiement de 1.000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision du juge de l’exécution

Le juge a constaté le désistement parfait de la SAS LES et a condamné cette dernière à payer 1.000 euros à la SAS CYB STORES, ainsi qu’aux dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.