Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : évaluation des troubles et nécessité de soins.
→ RésuméContexte de l’AffaireLe 27 janvier 2025, un représentant de l’État a prononcé l’admission en soins psychiatriques d’un individu, désigné ici comme un patient, suite à un arrêté du préfet de police d’une localité. Ce patient a été hospitalisé de manière complète dans un établissement de santé psychiatrique, en raison de troubles mentaux qui compromettaient la sécurité des personnes et l’ordre public. Origine de la SaisineLa saisine a été initiée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a constaté la nécessité d’une hospitalisation après que le patient ait été interpellé pour s’être introduit dans un site ministériel avec un couteau. Cette situation a conduit à une évaluation psychiatrique qui a révélé un état désorganisé et délirant. Évaluation MédicaleLe certificat médical initial a indiqué que le patient était en rupture de soins depuis octobre 2024, présentant des symptômes tels que l’agitation, la logorrhée hostile et l’hétéroagressivité. Après une période de contention et de sédation, une évaluation ultérieure a montré une amélioration de son état, avec une meilleure qualité de contact et une possibilité de dialogue, bien qu’il ait continué à exprimer des préoccupations concernant son logement. Déclarations du PatientLors de l’audience, le patient a expliqué qu’il avait pénétré dans le ministère de la culture pour demander de l’aide concernant des problèmes de logement. Il a exprimé des regrets pour son comportement et a souhaité présenter des excuses au ministre de la culture. Il a également affirmé qu’il n’avait pas besoin de traitement psychiatrique et qu’il espérait que sa situation s’améliorerait avec un changement de logement. Décision du JugeAprès avoir examiné les éléments médicaux et les déclarations du patient, le juge des libertés et de la détention a conclu que les troubles du patient nécessitaient son maintien en hospitalisation complète sans son consentement. En conséquence, la poursuite de la mesure d’hospitalisation a été ordonnée, avec les dépens laissés à la charge de l’État et l’ordonnance bénéficiant de l’exécution provisoire. ConclusionCette affaire met en lumière les enjeux liés à la santé mentale et à la sécurité publique, ainsi que le rôle des autorités judiciaires dans la protection des individus en détresse psychologique. Le jugement a été rendu le 6 février 2025, et il est susceptible d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/01003 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TBZ
MINUTE: 25/00232
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [C] [K]
né le 18 Juillet 1978 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6]
Présent assisté de Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS DE [6]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 05 février 2025
Le 27 janvier 2025, le préfet de police de [Localité 5] a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [K].
Depuis cette date, Monsieur [C] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].
Le 03 février 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [K].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 février 2025.
A l’audience du 06 février 2025, Me Manel KHELIFI, conseil de Monsieur [C] [K], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [K],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 06 février 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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