Par acte authentique du 5 août 2016, Monsieur [J] [P] et Madame [G] [O] ont donné à bail à la SARL LDC un immeuble à usage mixte, ainsi qu’un garage. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans avec un loyer annuel de 8.640 euros. Le 8 décembre 2021, les consorts [P]-[O] ont vendu les mêmes biens à la SC [Localité 10]GARE. La SARL LDC a été informée du changement de propriétaire par courrier le même jour.

Violation du droit de préférence

Le 11 janvier 2022, la SARL LDC a signalé à l’étude d’huissiers NEOLIA que son droit de préférence n’avait pas été respecté selon l’article L 145-46-1 du code de commerce. Le 17 février 2022, la SC [Localité 10]GARE a délivré un commandement de payer à la SARL LDC pour un montant impayé, entraînant une procédure d’expulsion.

Résiliation du bail

Le 6 octobre 2022, le tribunal judiciaire d’Angers a constaté la résiliation de plein droit du bail au profit de la SARL LDC, ordonnant la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation. La SARL LDC a ensuite assigné les consorts [P]-[O] et la SC [Localité 10]GARE pour annuler la vente, arguant que celle-ci violait ses droits en tant que preneur.

Arguments des défendeurs

Les consorts [P]-[O] ont contesté les demandes de la SARL LDC, affirmant que la vente était valide et ne violait pas le droit de préférence, car elle concernait un ensemble immobilier. Ils ont également demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive, soutenant que la SARL LDC avait agi de manière dilatoire.

Position de la SC [Localité 10]GARE

La SC [Localité 10]GARE a également demandé le rejet des demandes de la SARL LDC, arguant que la vente ne relevait pas du droit de préemption. Elle a réclamé des dommages-intérêts pour procédure abusive, soulignant que la SARL LDC avait tardé à agir.

Réponse de Maître [V] [K]

Maître [V] [K] a demandé à être débouté de toutes les demandes formulées contre elle, affirmant qu’elle n’avait pas commis de faute et que la vente était conforme à la législation en vigueur.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté la SARL LDC de toutes ses demandes, considérant que la vente du 8 décembre 2021 constituait une cession unique d’un ensemble immobilier, exemptant ainsi la SC [Localité 10]GARE du respect du droit de préférence. Les consorts [P]-[O] et la SC [Localité 10]GARE ont été indemnisés pour procédure abusive, tandis que la SARL LDC a été condamnée aux dépens.