A la suite du décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison située à [Adresse 3], [Localité 17]. Depuis ce décès, le bien est resté inoccupé.

Demande de vente du bien

Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a exprimé son souhait de vendre la maison pour un prix net vendeur de 215.000 euros, obtenant un accord partiel des coindivisaires. Cependant, un désaccord est survenu concernant le prix de vente et le choix de l’agence immobilière.

Assignation en justice

Face à l’absence de résolution amiable, M. [U] [S] a assigné plusieurs coindivisaires devant le tribunal judiciaire d’Angers, demandant l’autorisation de vendre le bien indivis à un prix minimum de 195.000 euros et la désignation d’un notaire pour la vente.

Arguments de M. [U] [S]

M. [U] [S] a justifié sa demande en évoquant les charges d’entretien de l’immeuble inoccupé et le risque de dégradation de la valeur du bien. Il a également affirmé qu’aucun coindivisaire n’était en mesure d’acheter le bien.

Réponse de l’association Cité Justice Citoyen

L’association a soutenu que la vente était dans l’intérêt commun des indivisaires pour éviter la détérioration de l’immeuble. Elle a demandé au juge d’autoriser M. [U] [S] à vendre le bien au nom de tous.

Opposition des coindivisaires

M. [A] [S], M. [O] [S] et Mme [Y] [S] ont demandé un sursis à statuer en raison d’une donation de droits indivis faite par M. [A] [S] à sa fille, Mme [Y] [S]. Ils ont également contesté l’urgence de la vente, arguant que l’immeuble ne présentait pas de dégradations significatives.

Délibérations et décisions judiciaires

Lors de l’audience du 17 octobre 2024, les parties ont réitéré leurs demandes. M. [U] [S] a insisté sur l’urgence de la vente, tandis que les autres coindivisaires ont proposé de racheter ses parts. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

Motifs de la décision

Le tribunal a constaté que M. [U] [S] n’avait pas prouvé l’urgence de la vente ni la dégradation de l’immeuble. En conséquence, il a débouté M. [U] [S] et l’association de leurs demandes, tout en condamnant M. [U] [S] aux dépens et à verser 1.500 euros pour les frais irrépétibles.