La SCCV Foch a lancé un projet de construction d’un ensemble immobilier comprenant 65 logements et un local commercial à [Adresse 5] à [Localité 6]. Pour ce faire, elle a obtenu un permis de construire délivré par le Maire d'[Localité 6] le 25 janvier 2022.

Demande d’accord pour travaux

Le 22 novembre 2023, la SCCV Foch a demandé l’accord du syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin, situé au [Adresse 1], pour effectuer un tour d’échelle nécessaire lors des travaux de démolition et de ravalement.

Refus du syndic de copropriété

Le 6 décembre 2023, le syndic de copropriété a informé que les copropriétaires avaient refusé la demande d’installation d’échafaudages sur leur propriété. Les parties n’ont pas réussi à trouver une solution amiable à leur différend.

Assignation en justice

Le 26 août 2024, la SCCV Foch a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire d’Angers, demandant l’autorisation d’occuper le terrain pour les travaux de démolition et de ravalement, ainsi que le versement d’une indemnité de 4.000 euros.

Arguments de la SCCV Foch

La SCCV Foch a soutenu que le tour d’échelle était indispensable pour la réalisation des travaux et que les contraintes pour la copropriété seraient limitées. Elle a précisé les conditions de mise en œuvre des travaux dans ses écritures.

Développements lors de l’audience

Lors de l’audience du 24 octobre 2024, la SCCV Foch a réitéré ses demandes. Le syndicat des copropriétaires a annoncé qu’une assemblée générale se tiendrait le 5 novembre 2024 pour discuter d’un protocole d’accord.

Protocole d’accord et contestation

Le 14 novembre 2024, le syndicat a déclaré que le protocole avait été signé le 6 novembre 2024, rendant la demande de tour d’échelle sans objet. En réponse, la SCCV Foch a contesté la régularité de ce protocole et a maintenu ses demandes.

Décision du tribunal

Le tribunal a autorisé la SCCV Foch à occuper le terrain pour les travaux de démolition et de ravalement, tout en précisant les conditions d’accès et d’emprise. La demande de condamnation du syndicat à verser 800 euros pour chaque refus a été rejetée.

Condamnation aux dépens

La SCCV Foch a été condamnée aux dépens, et sa demande de frais irrépétibles a été déboutée. La décision a été signée par le président du tribunal et la greffière, et est exécutoire à titre provisoire.