Par acte authentique du 11 octobre 2021, M. [E] [P] a acquis une maison d’habitation avec piscine, située au [Adresse 1] à [Localité 3], de M. [T] [M] et Mme [X] [I] épouse [M]. L’entretien de la piscine avait été confié à la société Les Piscines du Faubourg.

Intervention pour hivernage

La société Les Piscines du Faubourg a effectué l’hivernage de la piscine le 21 décembre 2021, comme en atteste une facture datée du 07 janvier 2022.

Constatation de la fuite

Le 22 mars 2024, M. [P] a découvert une fuite dans le bassin de la piscine et a déclaré le sinistre le 22 avril 2024. Les sociétés Les Piscines du Faubourg et Bouchet ont été sollicitées pour effectuer les réparations nécessaires.

Facture d’eau et mise en demeure

Le 27 octobre 2022, M. [P] a reçu une facture de 17.724,88 euros de la société Veolia pour sa consommation d’eau de janvier à juin 2022. Il a mis en demeure M. et Mme [M] de régler cette facture, invoquant un vice caché dû à une surconsommation d’eau causée par une défectuosité de l’électrovanne.

Expertise amiable et refus de dégrèvement

Une expertise amiable a été réalisée par M. [L] [F], qui a déposé une note d’expertise le 09 février 2024. Par ailleurs, la direction de l’environnement de l’agglomération de [Localité 3] a confirmé le 19 janvier 2024 que le dossier n’était pas éligible au dégrèvement de la facture d’eau contestée.

Assignation en référé

Face à l’absence de résolution amiable, M. [P] a assigné en référé, le 16 mai 2024, les sociétés Veolia Eau – CGE, Bouchet, Les Piscines du Faubourg, ainsi que M. et Mme [M], pour demander une mesure d’expertise judiciaire.

Demandes de M. [P]

Dans ses conclusions, M. [P] a demandé le déboutement de M. et Mme [M] ainsi que de la société Veolia Eau – CGE, tout en réitérant ses demandes initiales. Il a soutenu avoir subi un vice caché, un défaut d’explication sur le fonctionnement de la piscine, un défaut de conseil de la société Les Piscines du Faubourg, et un manquement d’information de la part de Veolia.

Réponse de M. et Mme [M]

M. et Mme [M] ont demandé le rejet de la demande d’expertise, arguant que l’acte de vente contenait une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés et que l’action en garantie était prescrite. Ils ont également demandé des dommages-intérêts.

Réponse de Veolia Eau – CGE

La société Veolia Eau – CGE a demandé le déboutement de M. [P] de ses demandes, tout en contestant la responsabilité et en réclamant le paiement de sommes dues, en raison de la surconsommation d’eau qu’elle attribue à un problème d’électrovanne.

Audience et délibération

Lors de l’audience du 24 octobre 2024, les parties ont réitéré leurs demandes. La société Bouchet n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 21 novembre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise pour établir les faits concernant la piscine et la consommation d’eau. Les demandes reconventionnelles de Veolia ont été jugées prématurées et déboutées. M. [P] a été condamné aux dépens, tandis que les demandes de M. et Mme [M] et de Veolia au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées.