Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00281
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00281
Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai, suite à un rejet implicite de la commission médicale concernant des arrêts de travail liés à un accident survenu en décembre 2022. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, car la Cpam n’avait pas présenté de défense. Le tribunal a confirmé ce désistement, constatant l’extinction de l’instance et condamnant la S.A.S. TRANSPORTS JACOT aux dépens éventuels.

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