La SCI [22] a contesté la décision de recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement des particuliers de la Somme, par lettre recommandée envoyée le 28 mai 2024. Cette contestation fait suite à une décision rendue le 14 mai 2024.

Recours de Monsieur et Madame [R]

Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R], dont le courrier a été reçu le 27 juin 2024. Ce recours vise également à contester la recevabilité de la procédure de surendettement.

Audience du 15 octobre 2024

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 15 octobre 2024. Les créanciers, représentés par leur conseil, ont soulevé des arguments concernant la mauvaise foi du débiteur, qui n’avait pas repris le paiement de ses loyers, une situation qui préexistait à son litige avec son employeur.

Absence du débiteur

Monsieur [D] [I] n’a pas pu se présenter à l’audience en raison d’une confusion de date. Toutefois, il a été autorisé à soumettre une note en délibéré pour faire valoir sa position.

Décès de Monsieur [D] [I]

Le 27 octobre 2024, Monsieur [D] [I] est décédé, ce qui a conduit à une réévaluation de la situation juridique en cours.

Constatation de l’extinction de l’instance

Conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, le juge a constaté l’extinction de l’instance en raison du décès du débiteur.

Décision du juge du surendettement

Le juge du surendettement a statué par mise à disposition au greffe, déclarant la décision comme étant réputée contradictoire et en dernier ressort. Il a également précisé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation aux dépens.