En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a subi des retards dus à des choix techniques inappropriés et au départ d’un collaborateur clé. Le tribunal a conclu à un manquement du prestataire, condamnant ce dernier à indemniser le client à hauteur de 7 000 € pour les investissements engagés.
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