Tribunal de commerce de Paris, 28 juin 2017
Tribunal de commerce de Paris, 28 juin 2017
En matière de contrefaçon, il est crucial d’agir rapidement, car les contrefacteurs peuvent se placer en liquidation amiable ou judiciaire. Dans l’affaire Fichet, la société a constaté une contrefaçon de sa marque, mais a été confrontée à la liquidation du contrefacteur. Selon l’article L.622-21 du code de commerce, une procédure collective interrompt toute action en justice des créanciers non mentionnés. Ainsi, les demandes de Fichet, assignée après le jugement d’ouverture, ont été déclarées irrecevables. De plus, la société n’a pas pu faire valoir ses créances en raison de la forclusion, n’ayant pas respecté les délais de déclaration.

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