Tribunal de Commerce de Paris, 23 octobre 2008
Tribunal de Commerce de Paris, 23 octobre 2008
Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Home Ciné Solutions et Google à verser 100 000 € à Cobrason pour concurrence déloyale et publicité mensongère. En effet, une recherche du terme « Cobrason » sur Google affichait un lien commercial vers Home Ciné Solutions, induisant en erreur les consommateurs. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les liens promotionnels et la protection des entreprises contre des pratiques déloyales. La jurisprudence rappelle que les moteurs de recherche doivent veiller à ne pas favoriser des contenus trompeurs au détriment de la concurrence loyale.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx