Dans l’affaire Orange Foot, Free et Neuf Cegetel ont contesté la pratique de France Télécom qui subordonnait l’abonnement à la chaîne de football à un abonnement internet haut débit. Les deux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont argué que cette offre constituait une vente liée, ce qui est prohibé par l’article L.122-1 du Code de la Consommation. Le tribunal a jugé que l’offre Orange Foot et l’abonnement internet étaient des produits distincts, permettant ainsi aux FAI de distribuer la chaîne indépendamment. Cette décision souligne l’importance de la concurrence loyale sur le marché des services de télécommunication.