Tribunal de commerce de Paris, 15 février 2016
Tribunal de commerce de Paris, 15 février 2016
Lors d’un transfert d’hébergement, la confidentialité des informations du client doit être scrupuleusement respectée. Un contrat de réalisation de site internet peut inclure un accord de confidentialité, interdisant au prestataire de divulguer des informations sensibles. Dans une affaire récente, un prestataire a transféré la prestation à un autre hébergeur sans l’accord du client, ce qui a été jugé comme une violation de cet engagement. Le tribunal a condamné le prestataire à verser une pénalité de 100.000 euros à son client, soulignant l’importance de respecter les clauses de confidentialité dans les contrats.

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