Tribunal de commerce de Nanterre, 3 mars 2015
Tribunal de commerce de Nanterre, 3 mars 2015
L’indivisibilité des contrats informatiques, tels que le contrat d’hébergement et la prestation de services, ne s’applique pas même s’ils sont signés simultanément et partagent une durée identique. Dans une affaire, le premier contrat incluait une clause de tacite reconduction, tandis que le second ne prévoyait pas de prolongation après deux ans. L’absence de clause expresse liant les deux contrats, malgré des clauses de référencement croisé, ne prouve pas une volonté des parties de les considérer comme un ensemble indissociable. Ainsi, chaque contrat conserve son autonomie et ses propres conditions de renouvellement.

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