Tribunal de commerce de Nanterre, 23 janvier 2013
Tribunal de commerce de Nanterre, 23 janvier 2013
La responsabilité du prestataire en emailing est souvent mise en question, notamment lorsque les résultats d’une campagne ne répondent pas aux attentes du client. Dans une affaire récente, un client a contesté le paiement de 100 000 € en raison de résultats décevants et de plaintes d’internautes. Les juges ont rappelé que le prestataire n’avait pas garanti de résultats, et que son obligation était de moyen, non de résultat. De plus, le prestataire doit respecter le principe de l’opt-in, s’assurant que les adresses utilisées proviennent d’internautes ayant consenti à recevoir des communications promotionnelles.

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