Tribunal de Commerce de Nanterre, 17 mars 2015
Tribunal de Commerce de Nanterre, 17 mars 2015
L’importance de formaliser les opérations de prêt de matériel audiovisuel est déterminante. Selon l’ARCEPicle 1134 du code civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. En l’absence de contrat, comme dans le cas de deux sociétés ayant prêté près de 500 matériels d’une valeur supérieure à 500 000 €, aucune preuve de l’exécution des obligations ne peut être apportée. Le tribunal a constaté l’absence de documents tels que des bons de livraison ou des listes contradictoires, rendant les deux parties défaillantes dans la charge de la preuve concernant les matériels et les loyers dus.

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