Tribunal de commerce de Bobigny, 9 juin 2015
Tribunal de commerce de Bobigny, 9 juin 2015
La livraison d’un site Internet est considérée comme complète uniquement après la mise au point du produit. En cas de litige, le client doit prouver l’existence de dysfonctionnements ou de lacunes. Dans une affaire, le client a contesté la livraison en raison de l’absence des codes sources, mais cela ne constitue pas une preuve de non-livraison. Cette situation s’explique par le fait que le paiement intégral n’avait pas été effectué. De plus, le client n’a pas démontré que le site ne correspondait pas aux spécifications convenues, permettant ainsi au prestataire de réclamer le solde dû.

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