Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur doit agir dans un délai d’un an s’il découvre des marchandises contrefaites, sous peine d’irrecevabilité. L’action en nullité pour omission de mentions essentielles, comme le chiffre d’affaires, est également soumise à ce délai. Dans cette affaire, le tribunal a jugé l’acheteur irrecevable, précisant que le délai court à partir de la signature de l’acte. De plus, la demande de dol a été rejetée, faute de preuves suffisantes, malgré des allégations concernant la régularité des produits vendus. Aucune décision de contrefaçon n’avait été établie à ce moment.