L’administration ne peut retirer des points d’un permis de conduire qu’après avoir informé l’auteur de l’infraction des conséquences de celle-ci, conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre à l’intéressé de contester la réalité de l’infraction. Pour les infractions constatées avant le 15 avril 2015, si l’administration ne prouve pas qu’elle a respecté cette obligation, le retrait de points est considéré comme irrégulier. Ainsi, la décision de retrait de points pour l’infraction du 11 mars 2015 a été annulée en raison de cette procédure irrégulière.