Un directeur de publication a contesté le refus de la préfecture d’habiliter son service de presse en ligne à publier des annonces judiciaires. Sa demande a été rejetée car il n’a pas démontré un volume substantiel d’informations originales, renouvelées hebdomadairement, ni certifié la fréquentation minimale de son site par un organisme reconnu. Selon la loi du 4 janvier 1955, les services de presse en ligne doivent respecter des critères stricts, notamment une audience suffisante et un contenu informatif dédié au département. Le tribunal a confirmé le rejet de la demande, soulignant le non-respect des conditions réglementaires.