Une société de production de documentaires a obtenu l’annulation du refus d’aide financière automatique du CNC. Bien que le CNC ait accordé des autorisations préalables, il a refusé les autorisations définitives, arguant que les contrats de travail des membres de l’équipe ne couvraient pas toutes leurs missions. Selon l’ARCEPicle 122-30 du règlement des aides, le CNC doit veiller au respect des obligations sociales, mais il n’est pas obligé de refuser les aides en cas de non-respect. La décision de refus a été jugée insuffisamment motivée, ne mentionnant pas de fondement juridique clair.