La liquidation de la société France news, suivie du licenciement économique de certains salariés, ne constitue pas un transfert de salariés au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail. Cet article stipule que les contrats de travail subsistent uniquement lors d’une modification juridique de l’employeur, ce qui n’est pas le cas ici. La cour a constaté qu’aucun ensemble organisé de personnes et de biens n’a été transféré vers la société ORF, car l’activité de France news n’a pas été reprise et n’a pas conservé son identité propre. Ainsi, la salariée ne peut revendiquer le transfert de son contrat.