La conclusion d’une transaction avec un salarié n’assure pas une protection totale à l’employeur. En cas de concession insuffisante, le salarié peut contester le montant de l’indemnité perçue. Dans l’affaire Endémol, une salariée a réussi à prouver que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses droits potentiels, entraînant la requalification de ses CDD en CDI. La transaction doit comporter des concessions significatives pour être valide, et le juge doit s’assurer que les CDD successifs respectent les critères d’usage et de nature temporaire de l’emploi.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.