Selon le Tribunal de première instance des communautés européennes, la subvention italienne de 150 euros pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres constitue une aide d’État à récupérer. Cette mesure, non neutre technologiquement, favorise les diffuseurs numériques terrestres au détriment des diffuseurs satellitaires, créant ainsi un désavantage concurrentiel. En ne s’appliquant pas aux décodeurs satellitaires, l’État italien a permis aux diffuseurs terrestres et aux câblo-opérateurs de bénéficier d’un avantage injuste sur le marché. Cette décision souligne l’importance de la neutralité technologique dans l’octroi d’aides publiques.