Le régime français de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle a été validé par la Commission européenne à plusieurs reprises, notamment en 2006. Cette décision a confirmé que les mesures de soutien financier du CNC ne constituaient pas des aides d’État illégales, car elles n’impliquent pas de ressources publiques. Ces nouvelles obligations d’investissement visent à renforcer le secteur audiovisuel en France tout en respectant les règles du marché commun. Cette jurisprudence souligne l’engagement de l’Europe à soutenir la création cinématographique tout en garantissant une concurrence équitable.