Le TPICE a statué que le financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun, s’élevant à 76 millions d’euros. Cette décision confirme la conclusion de la Commission n°2008/136/CE du 22 juin 2006, qui avait déjà identifié des financements ad hoc en faveur de l’Association de radiotélévision néerlandaise (NOS) comme une aide illicite. Cette jurisprudence souligne les enjeux du contentieux des aides publiques audiovisuelles au sein de l’Union européenne.