L’Essentiel : Le testament de Bernard Buffet, rédigé par un tiers et signé par l’artiste, a été déclaré nul en raison de son non-respect des exigences formelles de l’article 970 du code civil. Ce dernier stipule que le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. La nullité de ce testament est qualifiée d’absolue, entraînant une prescription trentenaire pour toute action en contestation. La loi du 17 juin 2008 a modifié les délais de prescription, mais le nouveau délai de cinq ans ne s’applique qu’aux actions engagées après son entrée en vigueur.

Nullité du testament d’un artiste

L’article 970 du code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme. ». Par testament signé para lui mais écrit par un tiers, Bernard Buffet a désigné ce tiers comme exécuteur testamentaire et l’a déclaré comme bénéficiaire de son entier droit moral sur l’ensemble de ses oeuvres plastiques et littéraires.

Si une personne n’est pas en mesure d’écrire elle-même son testament, elle peut faire appel à un notaire ou deux témoins. Or, il est constant que le testament de Bernard Buffet n’a pas été écrit de la main de Bernard Buffet et a été déclaré nul sans qu’il y ait lieu de rechercher la manifestation de la volonté du testateur.

Nullité absolue et prescription de l’action

La nullité sanctionnant le manquement au formalisme imposé à titre de validité du testament est une nullité absolue de sorte que la prescription applicable  est la prescription trentenaire avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 et ce en application de l’article 2262 du code civil qui disposait « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription, soit obligée d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. »

L’article 26 de la loi du 17 juin 2008 prévoit que «I. Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. IL Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. ». Le nouveau délai de 5 ans, prévu par l’article 2224 du code civil ne s’applique donc qu’à compter du 19 juin 2008, conformément à l’article 26 II de la loi du 17 juin 2008.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un testament olographe ?

R : Un testament olographe est un document testamentaire qui doit être entièrement écrit à la main par le testateur lui-même.

Il doit également être daté et signé par ce dernier pour être considéré comme valide.

Cette forme de testament ne nécessite aucune autre formalité légale, ce qui en fait une option accessible pour ceux qui souhaitent exprimer leurs dernières volontés sans recourir à un notaire ou à des témoins.

Pourquoi le testament de Bernard Buffet a-t-il été déclaré nul ?

R : Le testament de Bernard Buffet a été déclaré nul en raison du fait qu’il n’était pas rédigé de sa propre main.

Cette situation constitue une violation des exigences formelles stipulées par l’article 970 du code civil, qui précise que le testament olographe doit être écrit entièrement par le testateur.

La nullité a été prononcée sans qu’il soit nécessaire d’examiner la volonté du testateur, car le non-respect de la forme requise entraîne automatiquement la nullité.

Quelle est la durée de prescription pour contester un testament nul ?

R : La durée de prescription pour contester un testament nul est de trente ans, conformément à l’article 2262 du code civil.

Cependant, avec l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de prescription de cinq ans a été introduit.

Ce nouveau délai ne s’applique qu’aux actions engagées après le 19 juin 2008, et uniquement si le délai de prescription de trente ans n’était pas encore expiré à cette date.

Que se passe-t-il si le testament est déclaré nul ?

R : Si un testament est déclaré nul, les biens du testateur sont alors répartis selon les règles de la succession légale.

Cela signifie que les héritiers légaux, tels que les enfants ou le conjoint, recevront les biens conformément aux dispositions du code civil.

Cette répartition peut ne pas correspondre aux souhaits initiaux du testateur, ce qui souligne l’importance de respecter les formalités requises pour la validité d’un testament.