Droits de sonorisation publicitaire
Le titulaire des droits sur l’œuvre musicale anglaise « Cheat Cheat » (Charles Blackwell) a obtenu la condamnation de l’enseigne Alain Afflelou Franchiseur pour contrefaçon par adaptation non autorisée. La chanson en cause a fait l’objet d’une adaptation française par Richard Anthony sous le titre « Tchin Tchin » qui avait cédé à la SEMI ses droits d’exploitation.
Pour les besoins de sa campagne publicitaire « Tchin Tchin d’Afflelou, la seconde paire de lunettes pour 1 euro de plus » le franchiseur avait bien obtenu les droits de sonorisation de la SEMI pour l’utilisation de quelques secondes de la chanson, mais suite à l’expiration de ses droits, il avait continué à utiliser la musique « Tchin Tchin » dans sa campagne publicitaire pour Noël et l’avait fait adapté par sa nouvelle agence de communication, sans autorisation.
Adaptation non autorisée
Pour une nouvelle campagne publicitaire, Alain Afflelou Franchiseur avait sollicité l’agence BETC pour la conception d’un nouveau film publicitaire incluant le renouvellement de l’habillage sonore du spot avec réorchestration de la référence musicale de l’offre « Tchin Tchin d’ Afflelou » soit le jingle « tchin Tchin ». Or, ce bon de commande ne chargeait pas BETC de requérir l’autorisation des droits de la musique « Tchin Tchin ».
Contrefaçon établie
Le fait que le franchiseur ait pu se méprendre de bonne foi sur l’étendue des droits était inopérant pour faire échec à l’existence de la contrefaçon. La reprise du motif musical était corroborée par un rapport d’expertise musicale à caractère privé à la demande de la SEMI dans lequel l’expert « atteste que le motif musical de 6 notes au début de la publicité pour la marque Tchin Tchin correspond au motif initial du couplet de la chanson Tchin Tchin interprétée par Richard Anthony ». La contrefaçon était constituée par la reprise partielle dans la bande sonore des spots publicitaires de l’œuvre musicale « Cheat Cheat » et de son adaptation française.
Responsabilité solidaire de l’agence de publicité
La société BETC a fait valoir sans effets, que seule la responsabilité de la société Afflelou devait être engagée dans la mesure où l’autorisation d’exploitation des droits d’auteur ne figurait pas dans sa commande pour le film publicitaire. La société BETC, en sa qualité de professionnel, en incorporant la bande son litigieuse dans le film publicitaire qu’elle a conçu et diffusé, sans autorisation a commis un acte de contrefaçon (70 000 euros de dommages à payer in solidum).
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