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Arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d’autorisation d’utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine
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L’arrêté du 28 juillet 2005 établit les modalités et conditions d’autorisation pour l’utilisation des fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’usage de ces fréquences, essentielles pour le développement des réseaux Wi-Fi et WiMAX. Il précise les exigences techniques et administratives nécessaires pour…
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Conseil d’Etat, 30 juin 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la requête de 9 Télécom concernant le retrait des licences WIMAX détenues par la société IFW, rachetée par Iliad. La décision s’appuie sur une jurisprudence établissant que l’autorité administrative n’est pas obligée d’abroger une décision devenue illégale si celle-ci a créé des droits pour son titulaire. De plus, l’argument de…
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Arrêté du 28 juillet 2005, 28 juillet 2005
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L’arrêté du 28 juillet 2005 établit les modalités et conditions d’autorisation pour l’utilisation des fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’usage de ces fréquences, essentielles pour le développement des réseaux Wi-Fi et WiMAX. Il précise les exigences techniques et administratives nécessaires pour…
