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WIFI dans les magasins
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L’exploitant d’un magasin offrant un réseau Wi-Fi gratuit n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par les utilisateurs, à condition que trois conditions soient remplies : il ne doit pas être à l’origine de la transmission, ne pas sélectionner le destinataire, et ne pas modifier les informations transmises. Toutefois, il peut être contraint…
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CJUE, 15 septembre 2016
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L’exploitant d’un magasin offrant un réseau Wi-Fi gratuit n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par les utilisateurs, à condition que trois conditions soient remplies : il ne doit pas être à l’origine de la transmission, ne pas sélectionner le destinataire, et ne pas modifier les informations transmises. Toutefois, il peut être contraint…
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Arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d’autorisation d’utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine
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L’arrêté du 28 juillet 2005 établit les modalités et conditions d’autorisation pour l’utilisation des fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’usage de ces fréquences, essentielles pour le développement des réseaux Wi-Fi et WiMAX. Il précise les exigences techniques et administratives nécessaires pour…
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Arrêté du 28 juillet 2005, 28 juillet 2005
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L’arrêté du 28 juillet 2005 établit les modalités et conditions d’autorisation pour l’utilisation des fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’usage de ces fréquences, essentielles pour le développement des réseaux Wi-Fi et WiMAX. Il précise les exigences techniques et administratives nécessaires pour…
