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Conseil d’Etat, 10 août 2007
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Dans l’affaire du vote par correspondance électronique à Pondichéry, les résultats, bien que reçus après la clôture du scrutin en raison de difficultés techniques, ont été intégrés au procès-verbal final. Les juges ont statué qu’aucune disposition législative n’interdisait l’utilisation d’un même ordinateur par plusieurs électeurs. Bien que cette procédure ne soit pas conforme au décret…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 7 juin 2005
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La Cour de cassation a tranché sur l’utilisation du vote électronique pour l’élection du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris. Bien que le conseil de l’Ordre ait été autorisé à adopter ce système, la Cour a censuré les juges pour avoir omis une lettre de la CNIL, essentielle à la loyauté des…
