vote électronque

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    Conseil d’Etat, 10 août 2007

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    Dans l’affaire du vote par correspondance électronique à Pondichéry, les résultats, bien que reçus après la clôture du scrutin en raison de difficultés techniques, ont été intégrés au procès-verbal final. Les juges ont statué qu’aucune disposition législative n’interdisait l’utilisation d’un même ordinateur par plusieurs électeurs. Bien que cette procédure ne soit pas conforme au décret…

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    Cour de cassation, 27 septembre 2006

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    La Cour de cassation a validé le vote électronique organisé en 2004 par l’Ordre des avocats du barreau de Paris, rejetant ainsi la demande d’annulation de M.X. Après plusieurs saisines, la Cour a confirmé que les principes du droit électoral avaient été respectés, notamment la régularité des opérations, l’information des électeurs, et la sincérité du…

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